En cas de défaillance de l'exploitant de la résidence ou du village résidentiel de tourisme au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable qui a bénéficié d'une réduction d'impôt pour investissement locatif de tourisme dispose de douze mois pour louer le logement à un nouvel exploitant.
Un décret détaille les conséquences qu'emporte le constat de délit de travail dissimulé tant pour l'employeur (redressements d'assiette des cotisations de sécurité sociale) que pour le salarié (ouverture de droits sociaux).