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Investissement locatif de tourisme : respecter l'engagement de location malgré la défaillance de l'exploitant

Social

Délit de travail dissimulé : conséquences pour l'employeur et le salarié

En bref

Loi démocratie sociale et réforme du temps de travail
Modernisation du marché du travail
Rupture conventionnelle homologuée

Repères

Clause de sauvegarde
TVA intracommunautaire
versement de transport

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Feuillet hebdo - FH 3262

Fiscal

RÉDUCTION OU CRÉDIT D'IMPÔT
Investissement locatif de tourisme : respecter l'engagement de location malgré la défaillance de l'exploitant 
En cas de défaillance de l'exploitant de la résidence ou du village résidentiel de tourisme au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable qui a bénéficié d'une réduction d'impôt pour investissement locatif de tourisme dispose de douze mois pour louer le logement à un nouvel exploitant.

Social

COTISATIONS
Délit de travail dissimulé : conséquences pour l'employeur et le salarié 
Un décret détaille les conséquences qu'emporte le constat de délit de travail dissimulé tant pour l'employeur (redressements d'assiette des cotisations de sécurité sociale) que pour le salarié (ouverture de droits sociaux).

En bref

Loi démocratie sociale et réforme du temps de travail 
Modernisation du marché du travail 
Rupture conventionnelle homologuée 

Repères

Clause de sauvegarde 
TVA intracommunautaire 
versement de transport 
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