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Fiscal

BIC-IS

Amortissement exceptionnel des immeubles et crédit-bail immobilier : plafonds d'aides

Dans son commentaire des nouvelles règles relatives à l'amortissement exceptionnel de 25 % des immeubles implantés dans certaines zones et aux dispenses de réintégrations à opérer en cas de crédit-bail immobilier, l'administration précise pour la première fois comment opérer le calcul de ces aides fiscales pour l'appréciation des plafonds communautaires auxquels elles sont soumises.

BNC

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite  dans les SCP

Les SCP (sociétés civiles professionnelles) ne peuvent pas bénéficier de la tolérance applicable aux cessions d'activité par une EURL. La transformation de la SCP en EURL n'a pas d'incidence sur le décompte du délai de cinq ans. Si toutes les conditions du régime de faveur sont réunies, la plus-value de cession des parts de l'EURL postérieure à la transformation peut donc bénéficier de l'exonération.

TVA ET TAXES ASSIMILÉES

Taux de TVA sur les prestations de grande remise

L'administration vient de préciser les conditions d'application du taux réduit de TVA aux prestations de fourniture d'un véhicule haut de gamme avec chauffeur dites « de grande remise ».

Social

RÉMUNÉRATION/COTISATIONS

Paye : ce qui change au 1er juillet 2008

Au 1er juillet 2008, le taux horaire du SMIC et le minimum garanti sont relevés, sans « coup de pouce » supplémentaire par rapport à ce que la loi impose. Ces relèvements font suite à celui déjà intervenu au 1er mai 2008 (+ 2,3 %). Par ailleurs, les tarifs de la carte Orange sont revus à la hausse.

Juridique

CONTENTIEUX

Réduction des délais de prescription

Les règles de la prescription viennent d'être modifiées, avec application immédiate. Cette réforme a une incidence directe et importante sur la vie des entreprises.

En bref

Concurrence sur le marché des pompes funèbres

Délinquance financière : un point de départ unique pour la prescription

Indemnisation des conseillers prud'hommes

Loi de modernisation du marché du travail publiée

Prescription de l'action en nullité du TEG

Réduction d'IS pour souscription au capital de sociétés de presse

Repères

Cours des monnaies

Taux de l'usure

Article en accès public.