Dans son commentaire des nouvelles règles relatives à l'amortissement exceptionnel de 25 % des immeubles implantés dans certaines zones et aux dispenses de réintégrations à opérer en cas de crédit-bail immobilier, l'administration précise pour la première fois comment opérer le calcul de ces aides fiscales pour l'appréciation des plafonds communautaires auxquels elles sont soumises.

Les SCP (sociétés civiles professionnelles) ne peuvent pas bénéficier de la tolérance applicable aux cessions d'activité par une EURL. La transformation de la SCP en EURL n'a pas d'incidence sur le décompte du délai de cinq ans. Si toutes les conditions du régime de faveur sont réunies, la plus-value de cession des parts de l'EURL postérieure à la transformation peut donc bénéficier de l'exonération.

L'administration vient de préciser les conditions d'application du taux réduit de TVA aux prestations de fourniture d'un véhicule haut de gamme avec chauffeur dites « de grande remise ».