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Fiscal

REVENUS FONCIERS

Revenus fonciers : déduction des dépenses d'équipements en électroménager

Les dépenses globales d'installation d'une cuisine intégrée et d'équipements en électroménager effectuées dans un logement qui en était dépourvu sont déductibles.

ZOOM SUR ARRÊT : TAXE PROFESSIONNELLE

Le locataire dispose-t-il du logement donné en sous-location ?

En cas de sous-location, les biens passibles d'une taxe foncière ne sont soumis à la taxe professionnelle que si le locataire final, qui a la jouissance des locaux, est redevable de cette taxe.

ZOOM SUR ARRÊT : TAXE PROFESSIONNELLE

Qui contrôle des panneaux d'affichage ?

La taxe professionnelle est due par la société d'affichage qui garde le contrôle des panneaux qu'elle met à la disposition des annonceurs.

Social

DURÉE DU TRAVAIL

Durée du travail : les mesures du projet de loi

Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 18 juin laisse augurer de nombreux changements en matière de durée du travail. Le recours aux heures supplémentaires devrait être facilité. En revanche, la durée légale du travail resterait à 35 heures hebdomadaires et il ne devrait pas y avoir de changement en ce qui concerne les taux de majoration.

En bref

Transfert aux services des impôts de la cotisation minimale de taxe professionnelle

CHSCT : dépenses de formation

Accès aux e-mails des salariés

Utilisation des heures de délégation

Licenciement économique et redressement judiciaire

Frais liés à la visite médicale

Repères

TVA intracommunautaire

Clause de sauvegarde

Taux des comptes d'associés

Synthèse

Prêts entre sociétés liées : les intérêts sont-ils fiscalement déductibles ?

Outre le respect des règles générales relatives à l'acte anormal de gestion, les prêts et avances entre sociétés liées doivent être rémunérés à un taux maximal défini par la loi et tenir compte des règles fiscales relatives à la sous-capitalisation. Ce dispositif fiscal limite, pour les sociétés soumises à l'IS, la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées, et non pas seulement aux seules sociétés mères.

Article en accès public.