Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 18 juin laisse augurer de nombreux changements en matière de durée du travail. Le recours aux heures supplémentaires devrait être facilité. En revanche, la durée légale du travail resterait à 35 heures hebdomadaires et il ne devrait pas y avoir de changement en ce qui concerne les taux de majoration.

Outre le respect des règles générales relatives à l'acte anormal de gestion, les prêts et avances entre sociétés liées doivent être rémunérés à un taux maximal défini par la loi et tenir compte des règles fiscales relatives à la sous-capitalisation. Ce dispositif fiscal limite, pour les sociétés soumises à l'IS, la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées, et non pas seulement aux seules sociétés mères.