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Fiscal

BIC-IS

Cession de titres postérieure à une opération de « coup d'accordéon »

Le Conseil d'État précise les modalités de calcul ainsi que le régime fiscal de la moins-value constatée lors de la cession des titres intervenue après la réalisation d'une augmentation de capital suivie immédiatement d'une réduction de capital (« coup d'accordéon »).

ZOOM SUR ARRÊT : DONATIONS/SUCCESSIONS

Donation après apport : garder un pouvoir sur le bien

L'apport de la nue-propriété à la SCI permet de conserver un pouvoir de décision.

ZOOM SUR ARRÊT : DONATIONS/SUCCESSIONS

Donation après apport : préserver les intérêts familiaux

L'intérêt économique de l'opération de démembrement et la volonté des associés de préserver les intérêts familiaux permettent d'écarter l'abus de droit.

Social

MESURES SOCIALES DIVERSES

Loi de modernisation du marché du travail adoptée

Le 12 juin dernier, la loi portant modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle reprend les principales dispositions de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 signé par les partenaires sociaux (voir FH 3235-1 et FH 3246-4). Une fois publiée au Journal officiel, sa mise en oeuvre complète dépendra encore de la publication de deux décrets et de deux arrêtés, dont l'un viendrait étendre l'accord.

GESTION DU PERSONNEL

Lutte contre les discriminations : nouveautés pour les entreprises

La loi relative à la lutte contre les discriminations, complétant la transposition des directives européennes relatives à l'égalité de traitement, a des implications directes pour les employeurs.

En bref

Clause de non-concurrence et faute grave

Conséquences de la nullité du contrat d'apprentissage

Élections des DP et du CE aux mêmes dates

Mise en recouvrement concomitante à l'avis de la commission départementale de conciliation

Plafonds d'exonération de taxe professionnelle 2009 dans certaines zones

Prise d'acte de la rupture : remise immédiate des documents

Taxe sur les salaires des succursales d'entreprises étrangères

Synthèse

Contester l'opposabilité d'une décision « accident du travail »

Pour échapper à un paiement majoré de la cotisation « accidents du travail », l'employeur peut avoir intérêt à faire valoir l'inopposabilité d'une décision de la caisse primaire prenant en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle plutôt que d'agir en contestation de leur caractère professionnel. La Cour de cassation a été amenée à préciser, dans plusieurs arrêts, les situations entraînant l'inopposabilité des décisions des caisses primaires.

Article en accès public.