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Fiscal |
BIC-IS/RÉDUCTION OU CRÉDIT D'IMPÔT Crédit d'impôt des débitants de tabac : une large définition des dépenses à retenir Les débitants de tabac bénéficient, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses de rénovation des vitrines, des linéaires et d'acquisition des terminaux point de vente (TPV). L'administration étend la nature des dépenses éligibles et précise les modalités de la base de calcul de ce crédit d'impôt lorsque le matériel est pris en crédit-bail. |
BIC-IS Dépenses de recherche refacturées éligibles au crédit d'impôt L'administration vient de publier un rescrit précisant les modalités de prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des dépenses de recherche exposées par les entreprises agréées et non agréées et refacturées à leurs clients. |
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE ISF : prestations compensatoires, pensions alimentaires L'administration se rallie à la jurisprudence et admet le caractère non patrimonial, pour l'ISF, de la valeur de capitalisation des prestations compensatoires versées en cas de divorce. Par ailleurs, elle permet au débiteur de déclarer comme passif de l'ISF la valeur capitalisée des pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants. |
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Social |
ZOOM SUR ARRÊT : CONTRAT DE TRAVAIL Le repreneur paie-t-il les créances du cédant ? Le repreneur répare l'intégralité des dommages causés à un salarié pendant la période où il a travaillé pour lui, mais aussi pendant celle où il travaillait pour le cédant. |
ZOOM SUR ARRÊT : CONTRAT DE TRAVAIL Le repreneur peut-il se prévaloir d'une transaction ? Le repreneur peut uniquement invoquer la renonciation à un droit que renferme une transaction entre un salarié et le cédant, car il n'est pas partie à cet acte. |
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Juridique |
ZOOM SUR ARRÊT : PAIEMENTS ET GARANTIES Clause de réserve de propriété Le fournisseur peut réclamer à son client défaillant le prix que celui-ci a perçu de son propre client dès lors que ce prix a été réglé autrement que par un paiement classique, un effet de commerce ou une compensation en compte courant. |
ZOOM SUR ARRÊT : PAIEMENTS ET GARANTIES Avis à tiers détenteur Une société ne peut pas être condamnée à régler des dommages et intérêts au Trésor public lorsqu'elle répond de façon incomplète à un avis à tiers détenteur. |
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En bref |
Déclaration d'ISF : quel formulaire utiliser ? |
Crédit d'impôt jeux vidéo : demande à déposer le 1er août au plus tard |
BIC-BNC : contrat d'assurance de groupe |
Exonération des heures supplémentaires |
BTP : cotisation chômage-intempéries |
Combien d'examens médicaux pour un constat d'inaptitude ? |
Force de l'astreinte |
Ententes verticales sur les prix |
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Repères |
Cours des monnaies |
Autres indices |
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Article en accès public. |
