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Fiscal |
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS Plus-values des particuliers : partages et licitations de biens indivis En raison des similitudes entre les deux dispositifs, nous avons réuni en un seul article les deux commentaires relatifs au régime fiscal des partages et licitations au regard des plus-values mobilières et immobilières des particuliers. |
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS Seuil d'imposition des plus-values mobilières des particuliers : événement exceptionnel La limite annuelle d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers (25 000 € pour 2008) est appréciée selon des modalités spécifiques en cas de survenance d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle du contribuable. Cette doctrine est illustrée par un nouvel exemple en cas de survenance du décès d'un contribuable marié ou pacsé. |
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Social |
AIDES À L'EMPLOI Nouvelles modalités de l'aide à l'emploi des hôtels-cafés-restaurants La loi de finances pour 2008 a réformé le dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, en le pérennisant mais aussi en le plafonnant à 30 salariés. Pour rendre pleinement opérationnelle cette réforme, un décret était attendu. Il vient de paraître au Journal officiel, sachant que cette aide « nouvelle formule » s'applique aux périodes de travail accomplies depuis le 1er janvier 2008. |
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Rappel d'obligations |
Acompte d'IS du 16 juin 2008 Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, acquitter au plus tard le 16 juin 2008 un acompte d'IS et, le cas échéant, un acompte de contribution sociale de 3,3 %. Les sociétés clôturant entre le 20 mai et le 19 août 2007 doivent, le cas échéant, verser également l'acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs (CRL). |
Acompte de taxe professionnelle du 16 juin 2008 Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de taxe professionnelle 2007, les redevables devront verser, le 16 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2008. |
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En bref |
Paiement de dividendes et d'intérêts de comptes d'associés : déclaration 2777 simplifiée |
Cession d'une clientèle libérale après une période de location |
Loi TEPA et régimes spéciaux |
Licencier une salariée enceinte |
Preuve de la prise du repos compensateur |
Effet d'un nouvel échelon hiérarchique sur le contrat |
Attribution de la prime d'expatriation |
Le coût de l'affacturage |
La gratuité de la consultation du répertoire Sirene est à l'étude |
Des réductions pour le dépôt de brevets des PME |
Les frais de port peuvent être offerts |
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Repères |
TVA intracommunautaire |
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Synthèse |
Arrhes, acomptes, indemnités d'immobilisation : doit-on imposer ces sommes à la TVA ? La jurisprudence, tant nationale que communautaire, a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur les modalités de taxation des sommes perçues au titre d'arrhes, d'acomptes ou d'indemnités d'immobilisation conservés par le fournisseur ou le prestataire suite à l'annulation de la commande par le client. La superposition de cette jurisprudence est l'occasion pour nous de faire le point sur cette question. |
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 Article en accès public.
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