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Fiscal

Calcul et suivi de l'amortissement différé des biens donnés en location

Social

Contrôle URSSAF : à qui réclamer les justificatifs ?
Voyage d'affaires et frais d'entreprise

Juridique

Clause résolutoire et expulsion

En bref

Embauches d'intermittents du spectacle
Pas de harcèlement moral pour fait unique
Prescription quinquennale écartée pour une erreur de paye
Taxe de 3 % sur les immeubles : report de délai

Repères

Clause de sauvegarde
Prix à la consommation
versement de transport

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Feuillet hebdo - FH 3251

Fiscal

BIC-IS
Calcul et suivi de l'amortissement différé des biens donnés en location 
La loi de finances rectificative pour 2006 a refondu le dispositif de limitation des amortissements des biens donnés en location par des personnes physiques et par des sociétés de personnes pour les contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2007. La mise en oeuvre pratique de ces règles est illustrée dans cet article par de nombreux exemples. Le suivi des amortissements dont la déduction est différée impose des obligations déclaratives particulières aux structures concernées.

Social

ZOOM SUR ARRÊT : COTISATIONS
Contrôle URSSAF : à qui réclamer les justificatifs ? 
Méconnaît le respect du débat « contradictoire » l'agent de contrôle URSSAF qui s'adresse directement à un tiers pour obtenir un justificatif qu'il n'a pas réclamé à l'employeur.
ZOOM SUR ARRÊT : COTISATIONS
Voyage d'affaires et frais d'entreprise 
Les frais relatifs à un « voyage d'affaires » ne peuvent être considérés comme des frais d'entreprise et, par là, exonérés de cotisations de sécurité sociale que si ce voyage est réalisé dans l'intérêt de l'entreprise.

Juridique

BAUX
Clause résolutoire et expulsion 
Entre l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire, rien ne presse le propriétaire.

En bref

Embauches d'intermittents du spectacle 
Pas de harcèlement moral pour fait unique 
Prescription quinquennale écartée pour une erreur de paye 
Taxe de 3 % sur les immeubles : report de délai 

Repères

Clause de sauvegarde 
Prix à la consommation 
versement de transport 
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