Par un arrêt suivi d'un avis, la Cour de cassation juge qu'un salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé conserve le droit de contester le motif économique de la rupture ainsi que l'ordre des licenciements. L'acceptation d'une telle convention par le salarié est donc loin d'écarter tout risque de contentieux pour l'employeur.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a institué une nouvelle contribution patronale sur les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock options ») sur les attributions d'actions gratuites. L'administration apporte aujourd'hui des précisions sur ses modalités de mise en oeuvre et accorde également un petit délai de régularisation.

L'application du régime des plus-values à long terme de 16 % aux redevances de concession de brevets n'est pas subordonnée à l'inscription du contrat de concession auprès de l'INPI.

L'existence ou non d'un lien de dépendance entre le concédant d'une licence d'exploitation de brevet et le concessionnaire ne s'apprécie pas en fonction de la qualité d'associé minoritaire du concédant vis-à-vis du concessionnaire.

Lorsqu'un fournisseur récupère une marchandise qui n'a pas été intégralement réglée, il ne doit rien au client dès lors que la valeur de la marchandise récupérée n'excède pas le solde impayé. Peu importe ce que le fournisseur a indiqué dans sa déclaration de créance.

Lorsqu'un agent commercial met en demeure son mandant de respecter ses obligations, faute de quoi il considérera son contrat rompu sans préjudice de ses droits à indemnité, il n'est pas tenu de faire valoir ses droits dans l'année qui suit la rupture.

Nous publions, dans les pages suivantes, un fac-similé de la déclaration des revenus pour 2007 et de ses principales annexes avec un renvoi aux paragraphes des cahiers RF 976 « Revenus fonciers » et RF 979 « Impôt sur le revenu ». Sauf déclaration par Internet, c'est au plus tard le vendredi 30 mai prochain à minuit que les déclarations de revenus doivent être adressées aux services des impôts.