Le projet de loi portant modernisation du marché du travail sera examiné à partir du 15 avril à l'Assemblée nationale, puis les 6 et 7 mai au Sénat. Ce projet de loi, qui reprend les dispositions essentielles de l'accord du 11 janvier dernier signé par les partenaires sociaux (voir FH 3235-1), devrait être complété par quatre décrets et deux arrêtés, dont l'un viendrait étendre l'accord.

L'employeur ne peut pas prendre des mesures susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des salariés. Si la réorganisation du travail qu'il adopte fait courir un risque au personnel, les juges peuvent suspendre sa mise en oeuvre.

Lorsqu'un salarié est en mission dans une entreprise tierce, l'employeur doit s'assurer auprès d'elle qu'aucun danger ne menace la santé et la sécurité de ce salarié.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2008, précise la portée des injonctions du président du tribunal de commerce aux dirigeants d'une société de communiquer à l'actionnaire les documents utiles à la préparation de l'assemblée.

Les actions d'une société en cours de création, non négociables, peuvent être cédées selon les modes du droit civil.

Les dates de valeur pratiquées par les banques lors de la remise des chèques à l'encaissement sont valables.

La mention de la somme due en chiffres et en lettres sur une reconnaissance de dette peut être dactylographiée par le débiteur, et non écrite de sa main.

L'ordonnance de référé du président du tribunal désignant un expert en vue de déterminer la valeur des droits sociaux d'une SCI n'est pas susceptible de recours.

Les professionnels indépendants doivent renvoyer, pour le 12 ou le 19 mai au plus tard, leur déclaration de revenus 2007 (Cerfa 10020*12) en vue du calcul de leurs cotisations sociales.