La direction de la sécurité sociale diffuse une deuxième série de questions/réponses sur les mesures de réductions de charges sociales liées à la défiscalisation des heures supplémentaires. Par ailleurs, des précisions de calcul sont données en ce qui concerne la réduction de cotisations Fillon.

Des actionnaires détenant de manière indivise au moins 5 % du capital qui n'ont pu obtenir de réponses satisfaisantes du président à leurs questions peuvent demander en référé la désignation d'un expert.

Les actions doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire sans mention d'aucune procédure.

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage au titre de l'année 2007 doivent effectuer plusieurs versements au plus tard le 29 février 2008, pour que ces dépenses puissent venir en exonération de la taxe dont ils sont redevables.

Pour connaître les différentes composantes de la participation à la formation professionnelle dont doivent s'acquitter les entreprises avant le 1er mars 2008 au titre de 2007, il est nécessaire de distinguer celles ayant employé moins de 10 salariés en 2007, celles ayant employé de 10 à moins de 20 salariés et celles dont l'effectif était égal ou supérieur à 20 salariés.