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Fiscal

RÉDUCTION OU CRÉDIT D'IMPÔT

Investissement locatif de tourisme : respecter l'engagement de location malgré la défaillance de l'exploitant

En cas de défaillance de l'exploitant de la résidence ou du village résidentiel de tourisme au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable qui a bénéficié d'une réduction d'impôt pour investissement locatif de tourisme dispose de douze mois pour louer le logement à un nouvel exploitant.

Social

COTISATIONS

Délit de travail dissimulé : conséquences pour l'employeur et le salarié

Un décret détaille les conséquences qu'emporte le constat de délit de travail dissimulé tant pour l'employeur (redressements d'assiette des cotisations de sécurité sociale) que pour le salarié (ouverture de droits sociaux).

En bref

Loi démocratie sociale et réforme du temps de travail

Modernisation du marché du travail

Rupture conventionnelle homologuée

Repères

Clause de sauvegarde

TVA intracommunautaire

versement de transport

Article en accès public.