Espace abonné - Mot de passe oublié ? 

Date: 19/08/2008

Fiscal

Attractivité de la France

Régime fiscal des impatriés

Un nouveau régime d'exonération est prévu en faveur des personnes venues de l'étranger (impatriés) pour exercer leur activité en France et dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 (CGI art. 81 C nouveau). L'exonération est étendue :
- aux personnes directement recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France ou venant exercer un emploi en France de leur propre initiative ;
- sur agrément, aux non salariés.
L'exonération est fixée à 30 % de la rémunération :
- sur option, pour les personnes recrutées directement de l'étranger ;
- pour les non-salariés.

Loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 131

Date: 19/08/2008

Social

Comité d'entreprise

Plan de formation et consultation du CE : nouveau calendrier

Le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté sur le plan de formation au cours de deux réunions distinctes portant respectivement sur:
- l'exécution des plans de l'année précédente et de l'année en cours ;
- le projet établi pour l'année suivante (c. trav. art. L. 2323-34).

Les dates limites de ces deux réunions, fixées initialement par l'accord interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 (art 2-7), sont dorénavant fixées par le code du travail (c. trav. art. D. 2323-7 nouveau).

La date de la première réunion de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation est modifiée et doit se tenir avant le 1er octobre (au lieu du 15 novembre).

Les dates de la seconde réunion (avant le 31 décembre de l'année en cours) et les délais de communication des documents à remettre aux élus (au moins 3 semaines avant chaque réunion) restent, quant à eux, inchangés.

Ce nouveau calendrier s'applique pour les bilans des plans de formation 2007 et 2008 ainsi que pour le projet de plan 2009. Concrètement, cela suppose une remise au CE de la documentation d'information en vue de la première réunion au plus tard le 9 septembre 2008.

Décret 2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19

Date: 19/08/2008

Paye

Décalage de la paye et DADS

DADS 2008 : plus d'option de rattachement même à titre exceptionnel

Les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paye avaient la possibilité de rattacher la période d'emploi de décembre, dont les salaires étaient versés en janvier, sur l'exercice précédent.

Cette option de rattachement avait été supprimée pour la DADS 2007, sous réserve de tolérances accordées exceptionnellement à certaines entreprises.

Ces tolérances ne seront plus applicables pour la DADS 2008, sous peine de rejet du Tableau récapitulatif annuel des cotisations. Désormais, tous les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de la paye ne pourront plus rattacher la période d'emploi de décembre à l'exercice précédent.

Lettre-circ. ACOSS 2008-70 du 30 juillet 2008

Date: 19/08/2008

Comptabilité

Norme d'exercice professionnel du commissaire aux comptes

Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission

La NEP relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes vient d'être homologuée et publiée.
Sont visées les consultations que le commissaire aux comptes peut être amené à délivrer, à la demande de l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes, avant l'arrêté, sur des sujets en lien avec ces comptes.
La norme définit :
- les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée tout en respectant les interdictions énoncées par l'article L. 822-11-II du code de commerce,
- les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire,
- et la forme sous laquelle celle-ci sera communiquée à l'entité avec la documentation,
- ainsi que, le cas échéant, l'information à donner aux co-commissaires.

Arrêté du 1^er août 2008, JO du 9 août, pp. 12739 et 12740
http://www.h3c.org [...]