Régime fiscal des impatriés


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Consultation par mois

	Novembre 2008 Utilisation frauduleuse : 70 jours pour contester Négociation commerciale dans la grande distribution : facturation de la TVA Conditions de prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice Référentiel IFRS européen L'extinction de la dette ne vaut que pour celui qui l'a obtenue Le salarié qui abuse de sa liberté d'expression peut être licencié Les aides au financement des TPE et PME Société mère acquise par l'intermédiaire d'une société non membre Calculer la retenue sur salaire d'un salarié gréviste rémunéré au forfait jours La banque est responsable des ordres passés sans provision ni couverture Quel rôle dans le contexte international ? Informatique et libertés : un nouveau guide pratique pour les employeurs ! Impositions distinctes à l'impôt sur le revenu d'époux séparés de biens Recours du salarié privé d'une chance d'obtenir une rémunération en l'absence de négociation annuelle sur une gratification de fin d'année Le médiateur du crédit entre en scène Exonération partielle d'ISF des titres démembrés pour les dirigeants retraités Réforme durée du travail et représentativité : précisions ministérielles sur le contenu et le calendrier Démocratie sociale : les précisions ministérielles Circulaire d'application sur la loi portant réforme du temps de travail Attribution gratuites d'actions et stock options au personnel Baux commerciaux Le plafond de la sécurité sociale pour 2009 à 2 859 euros par mois Quand débute le délai permettant de contester la désignation d'un délégué syndical ? Information pro forma et fusions Réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital SA SAS Indemnité compensatrice de l'usage du nom patronymique Aménagement du temps de travail : recueillir l'avis du CE sur le programme de variation de la durée du travail Pas d'indemnisation pour les heures supplémentaires Apport partiel d'actif IFRIC 16 « Couvertures d'un investissement net d'une activité à l'étranger » Le statut des travailleurs étrangers détachés en France est précisé Un salarié gréviste peut uniquement être licencié pour faute lourde Conflit d'intérêts d'un commissaire aux comptes Pas de compensation à la légère Exonération des vendeurs à domicile indépendants Grève d'électricité Obligation d'information et d'affichage des modalités d'aménagement du temps de travail Délai de transmission du CDD : l'employeur dispose de deux jours pleins Baux de deux ans et location-gérance Recommandations pour l'arrêté des comptes 2008 en IFRS Honoraires d'assistance et de conseil Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective Compléments alimentaires Code d'éthique des auditeurs Stockage de données Elément variable de rémunération : l'employeur ne peut pas tout se permettre Procèdure de sauvegarde ou de redressement Option pour le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) Non-concurrence : quand le décès n'ouvre pas droit à l'indemnité IFRIC 15 « Accords pour la construction de biens immobiliers » Vente de fonds de commerce Elections professionnelles : mesure de la représentativité L'avis de contrôle URSSAF n'a pas à être motivé Contingent/contrepartie obligatoire en repos Remise à plat des sanctions pénales en matière de durée du travail Modalités d'aménagement du temps de travail précisées IS-TP-TVA : exonération des associations de création artistique Obligation d'établir un rapport de gestion Bail commercial Licencier pour faute grave un salarié qui garde le silence sur son absence Responsabilité du notaire Report de la date d'application du nouveau plan comptable Remise en cause de l'exonération de la rémunération des heures supplémentaires Pas de prime d'astreinte pour le cadre dirigeant Société civile holding Prestations de déneigement Deux mentions indispensables : la cause économique et ses effets sur l'emploi ou le contrat Confondre les périodes de congés payés et de préavis ? Bail commercial Guide sur le contrôle interne dans les PME
	Octobre 2008 Les termes "médecine chinoise" sont permis Arrêté des comptes La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde Exonération de taxe professionnelle dans les zones d'aides à finalité régionale Contentieux électoral La Commission européenne demande à l'IASB de régler d'autres points sur IAS 39 Toujours des contentieux sur les déclarations de créances ... La remise des pénalités de retard des cotisations AGIRC-ARRCO ne peut être accordée par le juge Le régime des 1er et 11 novembre 2008 Conditions de mise en cause de sa responsabilité civile PEA : souscription de droits préférentiels ou de droits de priorité Des Sénateurs proposent une hausse de la contribution patronale sur les stock-options et attributions gratuites d'actions Le paiement par chèque peut être refusé Utilisation professionnelle d'une résidence : fin de l'exclusion des charges dites « somptuaires » Prime conventionnelle soumise à la condition de présence continue des salariés Nouveau guide des retraites sur le site de l'URSSAF Obligations d'information financière des sociétés cotées Les produits bio sous surveillance Conséquences de l'annulation d'une décision administrative pour incompétence du fait de l'expiration de la durée de protection Mise à la retraite : régime en voie de disparition Vers une « pénalité 1 % seniors » URSSAF à partir de 2010 Lieu d'imposition à la taxe professionnelle des médecins remplaçants Mention des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants Clause de réserve de propriété Le salarié doit prouver que sa demande de paiement d'heures supplémentaires est légitime Crise financière et régulation Fusion de SCP transformées en SELARL « Prime transport » : déjà en débat ? Extinction de l'objet Abus de droit et fraude à la loi : vers un nouveau texte ? Le délai de notification d'un licenciement s'applique en cas de demande d'annulation de la désignation d'un DS Une clause de variation de salaire n'autorise pas pour autant à « passer en force » Recommandations de l'IFACI Régime social de l'indemnité de fin de CDD à objet défini identique à celui des CDD classiques Appréciation des conséquences dommageables d'une convention non autorisée L'employeur peut interrompre une procédure disciplinaire au profit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle Pas de notification des bases d'imposition en cas d'évaluation d'office Régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle Principales recommandations de l'Afep et du Medef Le dispositif relatif au surendettement des particuliers ne s'applique pas aux professions libérales Quand un refus de promotion vaut discrimination syndicale L'absence de mention sur le bulletin de paie ne vaut pas toujours travail dissimulé Conditions de déduction d'une dette Vers un allégement des obligations comptables pour les petites entités Nantissement de valeurs mobilières indisponibles L'absence de mention sur le bulletin de paie ne vaut pas toujours travail dissimulé Droits et devoirs du chômeur précisés Formalisme La réforme des missions du CNC/ANC Propositions du rapport Magendie Précisions sur les sanctions non déductibles du résultat fiscal Le juge prud'homal peut choisir d'attendre une décision pénale avant de se prononcer Adoption des amendements à IAS 39 et IFRS 7 pour évaluer les actifs financiers L'employeur doit laisser les salariés aller voter et les payer. Vers un acte authentique européen... Évaluation des actifs financiers sur des marchés inactifs : positions officielles Cotisation minimale recouvrée à compter du 1er novembre 2008 par les services des impôts Circulaire ACOSS commentant la loi de modernisation de l'économie La conversation entre un avocat et son client est confidentielle Contestation de la désignation par l'employeur Cession de parts ou d'actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France Obligations comptables des microentreprises Calcul de l'indemnité de non-concurrence sur la base des salaires bruts Seuil 2009 d'exonération des titres restaurant Sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté Tribunal d'instance statuant sur une désignation au comité d'entreprise européen : l'appel est possible Faute lourde d'un salarié Complément de prix versé postérieurement à une opération de TUP Projet de loi de financement de la sécurité sociale : sécurité juridique du cotisant renforcée Pas d'indemnisation pour l'usure de la chose Caractère répétitif de l'infraction justifiant la majoration de 40% Provisionnement du supplément de réserve spéciale de participation Une mise à pied à durée indéterminée équivaut à une mise à pied conservatoire Vers un assouplissement du repos dominical Contrôle URSSAF des contributions chômage Pour les entreprises de moins de 50 salariés, tolérances pour les échéances de cotisations Assédic du 15 octobre Deuxième trimestre 2008 XBRL Le bulletin de paie électronique bientôt mis en place ? Exonération des rentes ou indemnités versées en réparation de dommages corporels Conditions d'exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas Le droit de partage n'est pas dû en cas de réduction de capital Conflit d'intérêts d'un commissaire aux comptes Travaux de mise aux normes sanitaires Conseiller prud'homal : interdiction d'être juge et partie ! Plan de sauvegarde de l'emploi et entreprise étrangère ayant des établissements en France Indemnité mensuelle forfaitaire versée au volontaire associatif Un hydrogéologue « collaborateur occasionnel de service public » doit être assujetti à la TVA Position du CNC sur le discussion paper de l'IASB Indemnité d'éviction et coût de dépollution du site Tout syndicat peut contester des élections professionnelles Logiciel détecteur d'aides à l'entreprise Abandon des rectifications Négociation à venir sur des mesures en faveur de l'emploi des seniors L'attribution d'une prime ne peut aboutir à compromettre la sécurité des salariés Restitution du fonds en fin de contrat Fonctionnement et composition de la Commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires Comité d'entreprise européen et contentieux électoral Trois mesures paye du projet de loi de finances pour 2009 Motifs légitimes de démission Participations croisées : actions privées du droit de vote Valeur locative des biens acquis pour un prix symbolique pour la taxe professionnelle Moins de téléchargements illégaux L'employeur qui ne lève pas clairement l'obligation de non-concurrence doit verser l'indemnité prévue au salarié Elément variable de rémunération : l'employeur doit informer le salarié du mode de calcul Contrôle interne dans les PME Instruments financiers en IFRS Candidature individuelle et décompte des bulletin de vote Taxe sur les salaires dans les succursales de magasins d'alimentation de détail Les emplois pourvus en CDD d'usage doivent être par nature temporaire Réglementation comptable applicable Substitution d'une aide directe de l'employeur au chèque-transport en projet Négocier des mesures en faveur de l'emploi des seniors Augmentation des cotisations retraite et création d'un forfait « social » Proposition de révision d'IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » Lieu d'imposition des prestations de management assurées par une holding
	Septembre 2008 Rémunération du congé de formation économique et syndicale Astreinte : attention aux conditions spécifiques de mise en place Comment améliorer l'information financière suite à la crise financière ? Déclaration d'emploi des handicapés et contribution AGEFIPH Dispositions fiscales du projet de loi de finances 2009 pour les entreprises Prêts bancaires : les taux interdits Projet de loi sur les revenus du travail État des lieux 2008 Déclaration d'emploi des handicapés : précision sur la télédéclaration Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2009 Ne pas confondre modification du contrat de travail avec changement des conditions de travail Information financière IFRS des grands groupes européens La licence de marque mieux défendue Le guide utilisateur et le cahier technique de la DADS-U 2008 sont disponibles Le responsable comptable Dans quel cas le CHSCT peut-il recourir à un expert ? Rupture conventionnelle d'un salarié protégé Taux limite de déduction des intérêts des comptes d'associés Prise en compte partielle du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé pour le droit à retraite Bras de fer entre la CNIL et Google La convention collective peut poser des règles pour licencier un salarié L'amortissement est déductible des revenus fonciers soumis à l'IS au taux réduit Congé pour activité désintéressée Notion d'activité économique Contrôles des titulaires de baux précaires Cession d'établissement et valeur locative plancher des biens passibles de la taxe professionnelle Rappel : le CDD d'usage est un contrat écrit comme tout autre CDD Vers une évolution du cadre réglementaire Le label "Agriculture biologique" Contestation des élections possible pour un syndicat ayant obtenu des élus Véhicule professionnel utilisé à des fins personnelles : tolérance de l'employeur ou avantage en nature ? Mutation avec perte de salaire : l'accord du salarié est un pré-requis indispensable TVA : lieu d'imposition des prestations d'exécution testamentaire Travail des jeunes dans le secteur des spectacles Donner son avis sur l'unification des professions du droit Modalités de prise en compte des produits locatifs TVA sur les frais d'acquisition du matériel publicitaire remis gratuitement par une entreprise à son client Gestion et archivage des mails L'employeur doit proposer au salarié les postes de moindre responsabilité avant tout licenciement économique Entreprises de publication : la distribution gratuite d'un quotidien peut être un avantage en nature soumis à cotisations sociales Quel est le rôle des représentants du personnel dans la lutte contre le stress lié au travail ? L'indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence est due même si l'employeur est en cessation d'activité Contester les élections : 15 jours à compter de la proclamation nominative des élus Comités interprofessionnels du logement (CIL) Répartition de la base entre les associés exerçant leur activité en France Bien rédiger les réserves faites sur le caractère professionnel de l'accident La voie électronique est moins onéreuse Dans quelles circonstances un salarié peut-il se rétracter après avoir démissionné ? Utilisation d'un plan de comptes « intelligent » Etablissements dénommés "lieux de vie" Avant projet de loi relatif aux frais de transport L'action de groupe : un projet qui se précise Immeuble loué à l'exploitant d'une résidence de tourisme Point de départ du délai de contestation de la régularité des élections professionnelles Base de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis Avis sur un projet de décret modifiant les informations à fournir en annexe Dailymotion signe un accord avec les auteurs Cession d'un droit sur une marque concédée Critères de licenciement : la non-communication au salarié demandeur rend la procédure irrégulière Projet de contrat unique d'insertion Lancement de la webtv Europarltv Nécessité d'un rapport de certification du commissaire aux comptes Obligations déclaratives « Carried interest » et « management packages » Faute inexcusable de l'employeur et conscience du danger auquel le salarié est exposé Précisions sur les conditions de validité de la vente d'ordinateurs munis de logiciels d'exploitation et d'utilisation Précisions sur le redressement forfaitaire Rappel des donations antérieures Liste des établissements ouvrant doit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Contrôle URSSAF : avis de passage obligatoire à peine de nullité Possibilités de régularisation Carrière syndicale : droit de mener une vie professionnelle « normale » renforcé Le Bureau de vérification de la publicité (BVP) se réorganise et change de nom L'employeur ne peut pas présumer que des salariés vont refuser certains postes pour limiter ses offres de reclassement Suspension des IJSS maladie après une contre-visite patronale Dispense de publication au BALO des documents semestriels du 1^er semestre 2008 Cotisations facturées par une association d'un réseau de distribution La CJCE refuse d'enregistrer la forme d'un paquet de cigarettes Heures complémentaires : Attention à ne pas atteindre le temps plein ! Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé Formes de la renonciation à usufruit Maintien de la structure de la rémunération en cas de dénonciation d'un accord collectif Les communes doivent répondre à une demande d'existence d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans les deux mois Matériels mis à disposition des clients Représentation en ligne collatérale Mise à disposition de salariés auprès de syndicats : désormais encadrée Quatre nouvelles normes d'exercice professionnel Rachat de RTT et de jours de repos dans les entreprises à statut particulier Formalités d'enregistrement allégées pour les sociétés d'audit de certains pays tiers Quelques changements apportés au travail des jeunes dans le secteur des spectacles Production d'électricité par les sociétés civiles agricoles Aucun émolument n'est dû pour les radiations et les réimmatriculations Communication financière : retour d'expérience Taux réduit applicable aux activités équestres Calcul du résultat par action L'URSSAF fait le point sur le versement transport Modèles pour le rapport annuel sur la situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes Le règlement général de l'AMF est modifié Les modalités de paiement des droits et contributions sont précisées TVA sur les frais de cession de titres de participation Toujours plus de faillites Frais de placement d'un proche dans une maison de retraite Le chiffre d'affaires n' a pas à être mentionné dans la déclaration de cession Exemption d'établissement de comptes consolidés Taux applicable au vidage des corbeilles ou des poubelles et à l'évacuation des déchets Dispositif expérimental d'assujettissement progressif au FNAL de 0,40 % Création du titre emploi-service entreprise Passifs de retraite : la réponse du CNC à l'EFRAG
	Août 2008 Modèles pour le rapport annuel sur la situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes Surtaxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et de placements IAS 19 : quelles évolutions ? Améliorations annuelles des IAS/IFRS : publication d'un exposé-sondage Méthode d'application du barème progressif aux activités partiellement exonérées de taxe sur les salaires Indemnité de 10 % due à la fin du nouveau CDD de projet Vers de nouveaux allégements fiscaux dans les DOM Travaux de l'IASB OPA et expertise indépendante Formation économique, sociale ou syndicale : indemnisation des bénéficiaires Pas d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes Déductibilité de l'intéressement des dirigeants Déclaration d'accident du travail sur Internet au 1er septembre Diligences directement liées à la mission : prestations rendues lors de projets d'acquisition ou de cession Les justificatifs peuvent être fournis dans le délai de réclamation Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle OPA La loi « démocratie sociale et temps de travail » est en vigueur Diligences directement liées à la mission : constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité Déclaration provisoire des sociétés de personnes nouvellement créées Consultation du taux de cotisation notifié et du compte employeur sur Internet Décision d'attribution d'une subvention Instance de normalisation comptable française Régime fiscal des impatriés Plan de formation et consultation du CE : nouveau calendrier DADS 2008 : plus d'option de rattachement même à titre exceptionnel Consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission Guide de bonne pratique internationale Option des SA, SARL et SAS pour le régime des sociétés de personnes Allégements des obligations comptables La reprographie est-elle une livraison de biens ou une prestation de services pour l'application de la TVA ? État des lieux Obligations comptables Refus de déduction partielle des intérêts des emprunts contractés pour acquérir les droits sociaux Amende de 5% pour défaut d'autoliquidation de la TVA Clients et sous-traitants situés hors zone Rôle du commissaire aux comptes Relèvement et actualisation des limites d'application du régime micro L'essentiel de la loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail » est jugé conforme à la Constitution Les marchés en 2009 Nouveau modèle d'attestation pour les dons aux organismes d'intérêt général Formulaires de demande d'homologation (et d'autorisation) d'une rupture conventionnelle publiés Exemption limitée aux petites SAS Ecopastille : déduction du malus et imposition du bonus Publication d'un amendement à IAS 39 Publication de la loi dite "LME" au Journal officiel Loi de modernisation de l'économie et loi relative aux demandeurs d'emploi publiées Norme d'exercice professionnel spécifique aux petites sociétés Délais applicables en matière de rescrit fiscal Allégement pour les SARL et SAS à associé unique Journée AFC Conditions générales de vente : la fin de la transparence Les fonds de dotation bénéficient de la franchise des impôts commerciaux et ouvrent droit aux réductions d'impôt pour dons
	Juillet 2008 Les indicateurs se dégradent Le service après-vente davantage réglementé Amortissements retenus pour le calcul d'une plus-value de réévaluation d'une SCI optant pour l'IS Le droit de visite et de saisie est mis en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme Des faiblesses identifiées dans le reporting financier Deux mois pour payer les factures Une rectification acceptée par une société ne vaut pas automatiquement revenu distribué pour le dirigeant Les avocats entrent dans la fiducie Avis du H3C relatif au co-commissariat Taux réduit de TVA sur les locaux d'établissements d'accueil de personnes âgées ou handicapées Recours contre la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme de la durée du travail Mesures paye du projet de loi sur les revenus du travail Obligation de nommer deux commissaires aux comptes Bientôt la fin des numéros surtaxés L'ANI sur la modernisation du marché du travail est étendu Durée de travail réduite pour bénéficier des droits à congés payés Normes IFRS et PME Déclaration de créance Loi de modernisation de l'économie et loi réformant le temps de travail adoptées Renoncer à une succession peut constituer un abus de droit Obligation de publier des comptes consolidés Limitation de la portée d'un engagement solidaire non cumulatif Action d'un syndicat en référé pour obtenir la consultation du comité d'entreprise Travaux à la charge du bailleur Publication d'IFRIC 16 « Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger » Remise en cause de l'option d'une SARL pour le régime des sociétés de personnes Étendue de l'obligation de réintégration d'un salarié discriminé Honoraires des commissaires aux comptes de groupes du CAC 40 Les pompes à chaleur produisant uniquement l'eau chaude sanitaire n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt Refus de déplafonnement du loyer renouvelé suite à l'installation d'un ascenseur Revalorisation des seuils micro BIC et micro BNC Indemnité de licenciement et délais de carence maladie désormais connus Diversité dans l'entreprise : un expert auprès du CE Augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription Prorogation de l'AGFF Vers de nouvelles obligations comptables ? Un non paiement du salaire justifie une prise d'acte de la rupture Report au 31 juillet 2008 de la déclaration des dividendes payés à l'étranger par un établissement payeur situé hors de France Processus de trésorerie : les pratiques Injonction de communication de documents Reprise sans contrepartie des dettes résultant d'un engagement de caution Questions/réponses sur le projet de la loi relatif à la démocratie sociale Le commissaire aux comptes membre d'une association ne peut en certifier les comptes Bail signé avant les statuts Modèle de rescrit pour les entreprises des pôles de compétitivité Allégements en ce qui concerne les rapports du commissaire à la fusion ou aux apports Faute de gestion du gérant Défaillance de l'exploitant de la résidence de tourisme entraînant l'interruption de l'engagement de location Mandat et révocation d'un administrateur La structure de la rémunération est un avantage individuel acquis Sanction du défaut d'information des salariés sur le plan de sauvegarde de l'emploi Taux d'intérêt à retenir pour la participation des salariés Validité du contrat de travail d'un ancien administrateur Audit et expertise comptable Cumul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle précisé par l'ACOSS Convention sous condition suspensive : point de départ du délai de prescription Interdiction bancaire du représentant légal d'une SCI Son contenu est modifié TVA à 5,5 % sur opérations de construction des établissements accueillant des personnes handicapées et âgées Publication d'IFRIC 15 « Accords pour la construction de biens immobiliers » Formalités de publicité de la fusion et déclaration de conformité Mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) Le statut de cadre dirigeant exclut le paiement d'heures supplémentaires Modification du code de déontologie Qui peut bénéficier du report d'imposition de la plus-value d'apport de titres d'une société en nom collectif ? Les aspects relatifs à l'information financière Comparaison des rémunérations possible, mais seulement en présence de fonctions similaires Dans quelles circonstances y a-t-il transfert de salariés d'une entreprise à une autre ? Congrès de l'Ordre Comment justifier des réductions d'impôt pour dons aux associations et cotisations syndicales ? Les partenariats avec les banques sont-ils anticoncurrentiels ? Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés : rappel Fumer dans l'entreprise peut constituer une faute grave Consultation irrégulière du CE : nullité d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique soumise à conditions Déclaration simplifiée 2777 pour les dividendes et les intérêts de comptes courants Prestations de services par les réseaux de cabinet d'audit Organismes sans but lucratif : reçu à fournir pour ouvrir droit aux réductions d'impôt pour dons Contrôles chez les loueurs de véhicules Attestation URSSAF pour l'accès aux marchés publics et entreprises en redressement judiciaire Projet de revalorisation du SMIC annuelle en janvier Qualification en contrat à long terme Cotisation AGS à 0,10 % au 1er juillet 2008 Actions en responsabilité Présentation du projet de loi en faveur des revenus du travail Pas de faute lourde d'un salarié sans intention de nuire Responsabilité des entreprises et des éditeurs/fournisseurs de logiciel Des salariés qui ont des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale, même si le niveau hiérarchique est comparable En l'absence d'établissement distinct, la désignation d'un DS peut être annulée Nouveaux paramétrages officiels du SMIC et du minimum garanti Découvert bancaire : les taux interdits
	Juin 2008 Pompes à chaleur Redressement d'assiette des cotisations en cas de travail dissimulé Demander à être dispensé de préavis en renonçant à l'indemnité compensatrice décale l'indemnisation chômage de la durée du préavis Faut-il adopter IFRIC 13 « Programmes de fidélisation client » ? Impayés des particuliers La loi de modernisation du marché du travail est publiée Contrat d'assurance-vie Normes IFRS et PME Statistiques des poursuites pour publicité mensongère Assujettissement à CSG et à CRDS d'une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave Réduction d'impôt Le projet de loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail » bientôt examiné à l'assemblée Besoins et attentes des PME françaises Publication de la loi de modernisation du marché du travail au Journal officiel Un point de départ unique pour la prescription Les comparateurs de prix signent une charte Effets d'un licenciement non notifié par l'administrateur judiciaire, en période de redressement judiciaire Nouveaux paramétrages du SMIC et du minimum garanti Pour les avocats, l'obligation de dénonciation sera adaptée La prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt court à compter de la date du contrat Taux limite de déduction des intérêts Subventions reçues d'autorités administratives Vers une réduction du rôle des représentants du personnel sur les heures supplémentaires Transmissions successives Qui dit travail dissimulé dit fraude intentionnelle de l'employeur Chèque emploi TPE : vers une extension du dispositif ? Vers une norme d'exercice professionnel spécifique Actes concrets de concurrence à apprécier en fonction de l'activité réelle de l'entreprise Indemnisation maladie améliorée TVA et taxe d'habitation La nouvelle fonction « Score AFDCC 2008 » Retour en force du reçu pour solde de tout compte Évaluations en IFRS Augmentation de capital sur délégation Comment motiver le licenciement d'un salarié qui persiste dans un comportement fautif ? Dispense du droit fixe Crédit d'heures : liberté d'utilisation de jour et de nuit Relèvement des limites du régime micro et de la franchise en base de TVA Modèle d'attestation de l'expert comptable Licenciement pour faute grave : la procédure peut débuter 14 jours après la découverte des faits Titres-restaurants et chèques-transport : bientôt un redressement plus souple ? Délai de prescription des actions prud'homales ramené à 5 ans Représentativité syndicale : le projet de loi sur les rails Activité professionnelle occulte ou non déclarée Information supplémentaire sur les délais de paiement Uniformisation des délais de prescription en paye à 5 ans Sort des contrats de travail Licencier pour faute grave : engager la procédure dans un délai restreint Une redevance annuelle est-elle justifiée ? Contre-visite patronale et suspension des IJSS : un décret fixe les délais d'action Valeur des parts de l'associé décédé Obligation d'établir des comptes consolidés et conditions d'exemption Les détournements commis dans une société absorbée étaient-ils ignorés de l'absorbante ? Inaptitude suite à un accident du travail : il faut recueillir l'avis des DP Indemnité de licenciement nouvelle formule Fait générateur de l'enregistrement comptable de la contribution Engagement envers un créancier Attention aux conséquences d'un temps partiel en l'absence de contrat écrit ! Pas de modification de la partie variable de la rémunération sans l'accord du salarié Fraude interne Assujettissement à la TLE en cas d'annulation du permis de construire Réduction des délais de paiement Le sigle exclu des dénominations sociales Prix à payer en cas de licenciement irrégulier Délai de mise en recouvrement Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur : délivrer le certificat de travail et l' attestation Assédic Date d'établissement différente de celle des comptes annuels et approbation Vers une revalorisation du SMIC à 8,71 euros au 1er juillet 2008 Succursales d'entreprises étrangères Des limites à l'aménagement du droit d'alerte par le règlement intérieur Vers une limitation de la responsabilité des cabinets d'audit ? Exonération en ZFU conditionnée par l'activité du salarié Précision pour les professionnels indépendants Les élections des DP qui n'ont pas lieu à la même date que celles du CE sont nulles Comptabilisation du nouveau régime d'autoliquidation de TVA Heures supplémentaires : en cas de litige, l'employeur doit pouvoir justifier les horaires réalisés par le salarié Réduction d'ISF pour dons à des organismes d'intérêt général Le TGI de Paris est compétent pour les dessins et modèles communautaires Utilisation à titre personnel d'une voiture d'entreprise soumise à autorisation écrite Le nouveau label Eco-artisan Agents compétents pour consulter les registres Relèvement probable des tarifs de la carte Orange et de la carte Intégrale Recourir à un CDD : la tâche doit être précise et temporaire Dispositions relatives aux experts comptables Requalification d'une concession en cession de fonds de commerce Dématérialisation Conséquences fiscales de la transformation d'une SARL soumise à l'IR en SCI Affiliation à un régime de retraite et paiement des cotisations : 30 ans pour agir Chronique d'un licenciement annoncé avant la convocation à l'entretien préalable Un comité d'établissement peut recourir à un expert-comptable Lieu d'imposition des biens utilisés par un sous-traitant Toilettage de la carte des conseils de prud'hommes Refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Nécessité d'adapter l'instruction budgétaire et comptable M 22 L'URSSAF fait le point sur le régime des stages On ne badine pas avec la sécurité, pas même un salarié ! Absence de cessation d'entreprise en cas de passage d'une activité meublée à une activité de location nue Rémunération des prestations : vers une reconnaissance des honoraires de succès ? Directive Unédic sur l'aide aux hôtels, cafés et restaurants Mésentente entre associés et dissolution judiciaire Notification des actes à un mandataire désigné La déclaration d'intention ne vaut pas désignation Étude de l'impact d'une adoption d'IAS 23 « Coûts d'emprunt » Départ en congés d'un salarié malgré l'interdiction de son employeur Commentaire fiscal de la loi TEPA Conséquence de l'absence de personnalité morale Période d'essai : apprécier la valeur professionnelle du salarié Obligations comptables du gérant Dispositif " heures supplémentaires" Calendrier de la session 2009 L'employeur doit supporter le coût d'entretien des tenues de travail qu'il rend obligatoires
	Mai 2008 Taux de cotisation chômage-intempéries applicable du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 Travailleurs de l'Est: ouverture complète du marché du travail dès le 1er juillet 2008 Exonération des établissements scolaires Gestion et financements des transactions à l'international Quels risques pour le tiers détenteur ? L'assurance dépendance est déductible Pilotage des cash flows : retours d'expérience Nécessité de remplacer un salarié absent : invoquer la petite taille de l'entreprise ne suffit pas Licencier un salarié après la fin de la période de protection Prévoyance : précisions sur l'information à donner aux salariés Clause de réserve de propriété Omissions révélées par une décision de justice Il y a des limites à l'obligation de reclassement d'un salarié inapte Communication financière des sociétés cotées Critères d'une condamnation pour entente Changement temporaire du lieu d'affectation Etablissement sanitaire et social et application volontaire d'une convention : accord du ministère sinon rien ! Incorporation au coût d'entrée du nouveau bâtiment Détermination du coût d'un investissement dans les comptes individuels Pas de complément de salaire pour arrêt maladie pendant le congé sans solde Efficacité de l'astreinte L'effet rétroactif n'est pas fiscalement pris en compte Dépôt des comptes sociaux en ligne sur « www.i-greffes.fr » Modification des dates de départ en congés payés Connaître le coût de l'affacturage Le délai pour engager des poursuites disciplinaires contre un salarié est interrompu en cas de poursuites pénales Progiforum et créditsclients Référentiel AMF de contrôle interne La gratuité de la consultation du répertoire Sirene est à l'étude Appréciation du respect de la durée maximale hebdomadaire : tenir compte des heures de permanence Date et lieu de dépôt de la déclaration Composition spécifique dans les établissements à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire Bonnes performances de la croissance Indemnité transactionnelle dérisoire, transaction annulée Pallier les difficultés liées à la grève des transports en commun Un joueur professionnel peut rompre un CDD avant son terme en cas de faute grave de l'employeur Dépenses réalisées par une entreprise non agréée refacturées à une autre entreprise Étalement de la plus-value de cession Des réductions pour le dépôt de brevet des PME La création de niveaux hiérarchiques intermédiaires modifie-t-elle le contrat de travail ? Elections : vers un gel triennal des « seuils sociaux »? Repos compensateur : la mention sur le bulletin de paye ne suffit pas à prouver la prise effective Comptes courants détenus par un loueur de fonds dans les sociétés locataires Dématérialisation des documents et courriers entrants Le droit à réparation du préjudice est transmis aux héritiers Discrimination syndicale et délai de prescription Finalisation de l'aide aux HCR pour l'année 2008 loi 2007-1223 du 21 août 2007 : précisions sur l'entrée en vigueur des mesures d'allègement Calcul du taux effectif global Les frais de port peuvent être offerts Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement Comment se répartit la charge de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière de harcèlement ? Requalification d'une plus-value en revenus distribués Contrôle interne et système de management de la qualité Avantages au personnel Paiement de dettes à l'occasion d'une procédure de conciliation Les pistes de la réforme La faute grave doit être totalement étrangère à l'état de grossesse de la salariée Contrôle de l'activité des salariés : avis préalable du CE sur les moyens techniques utilisés Précisions sur la mise en oeuvre du contrôle qualité Choix de l'assiette de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies : attention au mode de gestion Associé égalitaire titulaire d'un contrat de travail Application aux professions libérales offrant des services à caractère décoratif ou architectural Quels salariés ont la qualité de cadres dirigeants ? Prise en compte des indemnités de départ en retraite et des congés payés dans le plafond du cumul emploi retraite Modalités de publication des conditions d'octroi de ces rémunérations Inopposabilité aux créanciers des donateurs Déclaration 2746 : date limite reportée du 15 mai au 15 septembre 2008 Représentativité d'un syndicat nécessaire pour contester des élections professionnelles Modernisation du marché du travail : projet de loi adopté en première lecture par le Sénat Incidence du non-respect d'une recommandation du Conseil national de la comptabilité Délimitation des zones d'emploi en grande difficulté Réorganisation de l'entreprise : contours de la lettre de licenciement Tous les modes d'obtention des documents ne sont pas bons État des lieux Caution hypothécaire Modalités d'application de l'abattement de 10 % par année de détention La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée, contrairement à la mise à pied disciplinaire Dématérialisation : cadre juridique Vers un nouvel indice de révision des loyers Contours de l'obligation de nourriture dans les HCR Absence de harcèlement moral pour un fait unique Revalorisation de l'indemnisation maximale du volontaire Limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2008 Pas de modification significative d'accès aux crédits Bientôt encore plus facile de travailler chez soi L'administration élargit les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt Suspension du permis de conduire d'un VRP pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique Erreur de paye : la prescription quinquennale peut être écartée si le salarié ignorait la créance Attribution des sièges de délégués du personnel ou d'élus au comité d'entreprise Actif individualisable ou élément des coûts de développement ? Simplification du régime des EURL et SAS Majoration de la taxe d'apprentissage applicable aux entreprises d'au moins 250 salariés Déduction des charges d'une SCI d'un immeuble loué à ses associés Inaptitude non professionnelle : possibilité de refuser un poste modifiant le contrat de travail Vers une obligation de nomination soumise à des conditions de seuils Exercice du commerce sans immatriculation Quelle protection pour le professionnel démarché ? Point sur la réglementation applicable et sur les projets de révision du dispositif existant Souscrire au capital d'une PME Tarif abaissé pour certains gîtes ruraux
	Avril 2008 Les mesures « paye » du projet de loi de modernisation de l'économie La convention de forfait fixant la durée de travail d'un salarié au statut cadre est écrite Création d'un prélèvement périodique, forfaitaire et libératoire de l'IR et des charges sociales Une réforme par voie d'ordonnance Le bénéficiaire d'un cautionnement doit vérifier que le signataire avait bien le pouvoir de le signer Réduction du tarif des droits d'enregistrement Le SMIC horaire passe à 8,63 euros au 1er mai 2008 Les nouvelles valeurs du SMIC et du minimum garanti sont publiées au Journal officiel La qualité de conseiller prud'homme est opposable à l'administrateur judiciaire dès lors que la liste des conseillers est consultable en préfecture En cas de refus d'agrément, le délai d'acquisition des actions ne peut être prorogé conventionnellement Archivage des contenus électroniques Projet d'entreprise et consultation des représentants du personnel Peut-on encore utiliser la méthode du coût moyen pondéré ? Dispositions applicable aux collaborateurs occasionnels du service public depuis le 20 mars 2008 Efficacité et simplicité de la réserve de propriété Paiement le 15 mai au plus tard Assiette de l'indemnité de congés payés : la qualification de prime « pour remboursement de frais » peut être trompeuse Instruments financiers : information Un salarié assimilé au chef d'entreprise ne peut pas être désigné délégué syndical Pour la Cour de cassation, seul le rapport du commissaire aux comptes doit être établi et il n'a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce. L'absence de mention sur le bulletin de paie ne vaut pas toujours travail dissimulé Un nouvel avis du H3C Une délégation d'autorité au niveau d'un établissement fait obstacle à un mandat de représentant du personnel ou syndical au niveau de l'UES Changement de fonctions : même si le salaire est maintenu, il peut y avoir rétrogradation Condamnation pour entente publiée dans les journaux Cession de la clientèle d'un expert-comptable Une faute grave caractérisée justifie la rupture anticipée d'un CDD par l'employeur Participation de l'employeur aux frais de transport en commun Une nouvelle procédure d'approbation des normes Quand l'agent commercial doit-il faire valoir ses droits ? Services des impôts des particuliers dès l'été 2008 Principaux apports de la circulaire sur la nouvelle contribution patronale due au titre des attributions d'actions gratuites et de stock-options Annulation d'une délibération prenant en compte le choix syndical des salariés pour le bénéfice de prestations octroyées par le CE Les salariés « portés » ont-ils droit à l'indemnisation chômage ? Contribution patronale sur les stock options et les actions gratuites Les tribunaux de commerce ne jugent pas les artisans Une mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire Actualisation des plafonds d'exonération alignés sur le plafond annuel de la sécurité sociale Validation par téléphone Modalités d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources Le droit du bailleur de prendre son temps Nouvelles précisions Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit apporter des éléments de preuve Pas de responsabilité, même si la carte est utilisée avec le code secret Loi sur la journée de solidarité publiée Pilotage des cash flows Exercice de rattachement du profit lié aux abandons de créances Le chèque-emploi associatif s'adresse désormais aux associations employant 9 salariés au plus L'employeur doit organiser une réunion mensuelle supplémentaire lorsque la majorité des membres du CE en fait la demande Deux budgets qui restent distincts : fonctionnement et activités sociales et culturelles Attention aux éléments de preuve rédigés en langue étrangère ! Nouvelles précisions pour la mise en oeuvre des mesures de défiscalisation des heures supplémentaires et de rachat de RTT Un nouvel avis du H3C Importantes précisions Deux semaines de soldes "libres" sont envisagées L'administration diffuse une circulaire sur l'entrée en vigueur du nouveau code du travail Qui décide des modalités du vote effectué pour remplacer des membres du CHSCT ? Loyer des locaux professionnels Subventions reçues d'autorités administratives Vers une revalorisation du SMIC de 2,3 % au 1er mai 2008 La déclaration de cession est en ligne La lettre de licenciement pour motif économique doit préciser la cause et les effets sur l'emploi ou le contrat de travail Charge déductible par l'entreprise Déclaration du volontariat associatif/indemnisation maximale du volontaire L'information trimestrielle au regard de la directive Transparence L'accès aux marché publics est facilité pour les PME La déclaration à effectuer est introuvable ! Proposer une modification du contrat de travail ne dispense pas de chercher un reclassement