A la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause l'option pour le régime des sociétés de personnes exercée par une SARL associée d'une SNC exploitant une maison de retraite. La SARL ne participant ni à la gestion de la SNC, ni à l'exploitation de la maison de retraite médicalisée, ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant que lui confère son statut d'associé de la SNC et n'exerce donc pas une activité à caractère commercial. En conséquence, l'administration peut remettre en cause l'option exercée par la SARL pour le régime des sociétés de personnes. |
